Le bail professionnel est un contrat qui permet à certains professionnels de louer des locaux pour l’exercice de leur activité. Cette forme de bail offre une certaine flexibilité et une sécurité juridique à la fois pour le bailleur et le locataire. Découvrez dans cet article tout ce que vous devez savoir sur le bail professionnel, ses caractéristiques, ses avantages et les obligations qui en découlent.
Qu’est-ce qu’un bail professionnel ?
Le bail professionnel est un contrat par lequel un propriétaire loue un local à une personne physique ou morale pour y exercer une activité non commerciale, artisanale ou industrielle. Ce type de bail est réglementé par les articles 57 A et suivants du code de commerce. Il concerne principalement les professions libérales réglementées telles que les avocats, les médecins, les architectes etc.
Il faut noter que le bail professionnel se distingue du bail commercial par plusieurs aspects. Contrairement au bail commercial, le locataire d’un bail professionnel n’a pas droit au renouvellement automatique du contrat ni à une indemnité d’éviction en cas de non-renouvellement.
Caractéristiques d’un bail professionnel
La durée minimale d’un bail professionnel est de six ans. Toutefois, le locataire a la possibilité de résilier le contrat tous les trois ans. Le loyer est librement fixé entre le propriétaire et le locataire et peut être révisé tous les trois ans.
D’autre part, il est important de souligner que la résiliation d’un bail professionnel doit être faite par acte extrajudiciaire (huissier) ou par lettre recommandée avec avis de réception si cette possibilité a été prévue dans le contrat.
Les avantages du bail professionnel
L’un des principaux avantages du bail professionnel réside dans sa flexibilité. En effet, celui-ci peut être conclu pour tout type de local (maison, appartement, bureau etc.) dès lors qu’il ne s’agit pas d’un local commercial. De plus, contrairement au bail commercial qui impose un certain nombre d’obligations aux parties (droit au renouvellement du contrat pour le locataire, paiement d’une indemnité d’éviction en cas de refus de renouvellement pour le propriétaire), le bail professionnel offre plus de libertés contractuelles.
Obligations découlant du bail professionnel
Même si la loi accorde une certaine marge de manœuvre aux parties dans la rédaction du bail professionnel, certaines obligations sont néanmoins imposées. Ainsi, comme pour tout contrat de location, le propriétaire doit assurer au locataire la jouissance paisible des lieux loués et effectuer toutes les réparations nécessaires qui ne sont pas à la charge du locataire.
De son côté, le locataire doit payer son loyer et ses charges aux dates prévues dans le contrat, utiliser les lieux selon leur destination prévue par le contrat et restituer les lieux en bon état à l’issue du contrat.
Conclusion
Pour conclure, bien qu’il soit moins protecteur que le bail commercial pour le locataire en termes de sécurité juridique, notamment concernant la durée du contrat et l’indemnité d’éviction en cas de refus de renouvellement par le propriétaire , Le bail professionnel présente néanmoins plusieurs avantages notamment sa flexibilité tant en termes d’utilisation des lieux qu’en termes de fixation du loyer . Il convient donc pour chaque partie prenante d’étudier attentivement cette option en fonction des particularités propres à chaque situation .
