La déclaration de cessation des paiements est une étape cruciale et souvent redoutée par les entrepreneurs. Elle est pourtant essentielle pour mettre en place les mesures adéquates et tenter de sauver l’entreprise en difficulté. Dans cet article, nous vous proposons un guide complet sur la déclaration de cessation des paiements, ses modalités, ses conséquences et les solutions possibles.
Qu’est-ce que la cessation des paiements ?
La cessation des paiements est une situation dans laquelle une entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face à l’ensemble de ses dettes exigibles avec son actif disponible. Autrement dit, il s’agit d’un état d’insolvabilité caractérisé par une impossibilité durable et générale de payer ses créanciers. La détection rapide de cette situation est essentielle pour agir en conséquence et tenter de trouver des solutions permettant à l’entreprise de se redresser ou, le cas échéant, d’être liquidée de manière organisée.
Déclaration obligatoire et délai
Une fois constatée la cessation des paiements, le dirigeant d’une entreprise a l’obligation légale de déclarer cette situation auprès du tribunal compétent dans un délai maximal dans les 45 jours suivant la date de cessation des paiements. Cette obligation concerne toutes les entreprises (sociétés, artisans, commerçants, professions libérales, agriculteurs, associations, etc.). La déclaration doit être effectuée par le représentant légal de l’entreprise ou par un mandataire tel qu’un avocat.
Contenu et formalités de la déclaration
La déclaration de cessation des paiements doit être rédigée sur un formulaire Cerfa spécifique (n° 10531*03) et comporter les informations suivantes :
- Nom, prénoms, domicile et nationalité du déclarant
- Dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social et numéro d’immatriculation de l’entreprise
- Date de cessation des paiements
- Liste des créanciers avec leurs coordonnées et montants des sommes dues
- Liste des salariés avec leur adresse et montant des sommes dues
- Inventaire sommaire des biens appartenant à l’entreprise
- Liste des sûretés réelles ou personnelles dont les créanciers sont titulaires
La déclaration doit être accompagnée de diverses pièces justificatives (statuts de l’entreprise, extrait Kbis ou équivalent, documents comptables récents, etc.). Elle doit être signée par le déclarant et déposée en deux exemplaires au greffe du tribunal compétent.
Suite à la déclaration : ouverture d’une procédure collective
A la suite de la réception de la déclaration, le tribunal procédera à l’ouverture d’une procédure collective. Cette dernière peut prendre plusieurs formes :
- La procédure de sauvegarde : elle a pour objectif de permettre à une entreprise en difficulté mais qui n’est pas encore en cessation des paiements de se restructurer et de rétablir sa situation financière. Elle est ouverte à la demande du débiteur.
- Le redressement judiciaire : il concerne les entreprises en cessation des paiements mais dont le redressement est jugé possible par le tribunal. Cette procédure vise à assurer la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien des emplois et l’apurement du passif.
- La liquidation judiciaire : elle est prononcée lorsque le redressement de l’entreprise est manifestement impossible. Elle a pour objet la vente des biens de l’entreprise et la répartition du produit entre les créanciers.
Dans tous les cas, un mandataire judiciaire sera désigné par le tribunal pour superviser la procédure et représenter les créanciers. Il sera également chargé d’établir un bilan économique et social de l’entreprise ainsi qu’un plan de redressement ou de liquidation.
Rôle et responsabilité du dirigeant
Au cours d’une procédure collective, le dirigeant conserve ses fonctions mais doit impérativement informer et consulter le mandataire judiciaire sur toutes les décisions importantes concernant l’entreprise (cessation d’activité, licenciements, emprunts, etc.). Il est également tenu de fournir tous les documents nécessaires à l’établissement du bilan économique et social et de faciliter la mission du mandataire.
En outre, le dirigeant peut être sanctionné en cas de faute de gestion avérée ou s’il a dissimulé la situation de cessation des paiements. Les sanctions peuvent être civiles (interdiction de gérer, comblement du passif) ou pénales (emprisonnement, amendes).
Les solutions pour éviter la cessation des paiements
Afin d’éviter d’arriver à une situation de cessation des paiements, il est primordial pour les dirigeants d’entreprise de mettre en place un suivi régulier de leur trésorerie et d’agir rapidement en cas de difficultés financières. Plusieurs solutions peuvent être envisagées :
- Négociation avec les créanciers pour obtenir des délais de paiement
- Mise en place d’un plan d’économies internes
- Recours à des financements externes (emprunts, apports en capital)
- Fusion ou acquisition avec une autre entreprise
- Demande d’ouverture d’une procédure amiable telle que la conciliation ou le mandat ad hoc afin d’éviter l’intervention du tribunal
Il est essentiel pour les dirigeants de se faire accompagner par un avocat spécialisé dans les procédures collectives afin de bénéficier d’une expertise juridique et financière adaptée à leur situation.
Faire face à une cessation des paiements n’est jamais une étape facile pour un dirigeant d’entreprise. Il est donc primordial de bien connaître les démarches à suivre, les implications de cette situation et les solutions possibles pour tenter de sauver son entreprise. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé dans ce domaine pour vous accompagner tout au long de ce processus.
