La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est un acte essentiel lors de la vente ou du don d’un véhicule, car elle permet d’officialiser le transfert de propriété et de responsabilités entre l’ancien et le nouveau propriétaire. Cependant, cette démarche peut susciter des interrogations quant à sa réalisation et aux conséquences juridiques qui en découlent. Dans cet article, nous vous apporterons des éclairages sur les différentes étapes à suivre pour effectuer une déclaration de cession de véhicule non enregistré et les enjeux juridiques inhérents.
Qu’est-ce qu’une déclaration de cession de véhicule non enregistré ?
La déclaration de cession est un document administratif qui atteste du changement de propriété d’un véhicule. Elle est obligatoire pour tous les types de véhicules (voitures, motos, scooters, etc.) et doit être réalisée dès que le véhicule change de main. Le terme « non enregistré » signifie ici que le véhicule n’a pas été immatriculé auprès des autorités compétentes, comme la préfecture ou l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Cette déclaration permet notamment :
- D’informer les autorités compétentes du changement de propriété du véhicule.
- De mettre à jour le fichier national des immatriculations.
- De permettre au nouveau propriétaire de faire établir une nouvelle carte grise à son nom.
Comment réaliser une déclaration de cession de véhicule non enregistré ?
Pour effectuer une déclaration de cession de véhicule non enregistré, plusieurs étapes doivent être respectées :
1. Remplir le formulaire Cerfa n° 15776*01
Le document officiel pour effectuer une déclaration de cession est le formulaire Cerfa n° 15776*01, disponible en ligne ou auprès des préfectures. Ce formulaire doit être rempli et signé par l’ancien et le nouveau propriétaire du véhicule. Il comprend plusieurs informations indispensables telles que :
- Les coordonnées des deux parties (nom, prénom, adresse).
- La description du véhicule (marque, modèle, numéro d’immatriculation, date de première immatriculation, etc.).
- Le prix de vente ou la valeur du don.
- La date et l’heure de la cession.
2. Conserver un exemplaire du formulaire pour chaque partie
Une fois rempli et signé par les deux parties, il est important que chacune conserve un exemplaire du formulaire Cerfa n° 15776*01. Ce document servira notamment de preuve en cas de litige ou d’infraction commise avec le véhicule avant sa nouvelle immatriculation.
3. Envoyer la déclaration de cession à la préfecture ou à l’ANTS
L’ancien propriétaire du véhicule doit ensuite envoyer la déclaration de cession à la préfecture ou à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) dans un délai de 15 jours suivant la vente ou le don. Cette démarche peut être réalisée en ligne sur le site de l’ANTS ou par courrier recommandé avec accusé de réception. À noter que certaines préfectures ne traitent plus les demandes par courrier et imposent une démarche en ligne.
Quels sont les enjeux juridiques liés à la déclaration de cession de véhicule non enregistré ?
La déclaration de cession est un acte juridique qui engage les deux parties et présente plusieurs enjeux importants :
1. Transfert des responsabilités
Lorsque la déclaration de cession est effectuée, l’ancien propriétaire se décharge de toute responsabilité concernant le véhicule, notamment en cas d’infraction routière commise avec celui-ci après la date et l’heure indiquées sur le formulaire Cerfa n° 15776*01. Le nouveau propriétaire devient alors responsable du véhicule et est tenu d’effectuer les démarches nécessaires pour obtenir une nouvelle carte grise.
2. Obligations du vendeur et de l’acheteur
Le vendeur est tenu de remettre à l’acheteur un certain nombre de documents, notamment :
- Un certificat de situation administrative (également appelé « certificat de non-gage ») datant de moins de 15 jours.
- Un contrôle technique en cours de validité pour les véhicules de plus de 4 ans.
De son côté, l’acheteur doit obtenir une nouvelle immatriculation dans un délai d’un mois après la date de cession. Passé ce délai, il s’expose à des sanctions pénales et administratives.
3. Véhicule non enregistré : risques encourus
Si le véhicule n’a jamais été immatriculé, l’acheteur doit effectuer les démarches nécessaires pour obtenir une première immatriculation. S’il circule avec un véhicule non enregistré, il s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros et à la confiscation du véhicule.
4. Litiges et contentieux
En cas de litige entre l’ancien et le nouveau propriétaire concernant la vente ou l’utilisation du véhicule, la déclaration de cession constitue un élément de preuve essentiel pour déterminer les responsabilités de chacun. Il est donc important pour les deux parties d’en conserver un exemplaire et d’effectuer rapidement les démarches administratives requises.
Pour conclure, la déclaration de cession est une étape cruciale lors de la vente ou du don d’un véhicule non enregistré. Elle permet de transférer les responsabilités entre l’ancien et le nouveau propriétaire et d’éviter de nombreux problèmes juridiques. Pour assurer la validité de cette déclaration, il est primordial de respecter les différentes étapes décrites dans cet article et d’être vigilant quant aux obligations légales liées à l’immatriculation du véhicule.
