Face à la multiplication des comptes numériques et l’accumulation constante de données personnelles en ligne, le législateur français a dû repenser intégralement le cadre juridique des successions. Les modifications substantielles du Code civil qui entreront en vigueur en janvier 2025 reconnaîtront pour la première fois la valeur patrimoniale des actifs numériques, qu’ils soient financiers, culturels ou sentimentaux. Ces nouvelles dispositions répondent à un vide juridique préoccupant, alors que 94% des Français possèdent au moins 25 comptes en ligne mais que seuls 7% ont prévu la transmission de cet héritage dématérialisé. Cette réforme marque un tournant décisif dans la conception même de notre patrimoine.
La redéfinition juridique du patrimoine numérique successible
La réforme de 2025 opère une transformation fondamentale dans la conception juridique du patrimoine. Pour la première fois, l’article 732-4 du Code civil intégrera explicitement les biens numériques dans la masse successorale. Cette évolution s’inscrit dans une logique d’adaptation aux réalités contemporaines où les actifs immatériels représentent une part croissante de notre patrimoine.
Le texte distingue trois catégories d’actifs numériques. Premièrement, les actifs à valeur financière directe : cryptomonnaies, NFT, comptes de jeux vidéo avec objets monnayables, noms de domaine, ou comptes sur plateformes générant des revenus. Deuxièmement, les biens à valeur culturelle ou sentimentale : bibliothèques numériques, collections musicales, photographies et vidéos stockées sur le cloud. Troisièmement, les données personnelles incluant historiques de navigation, correspondances électroniques et informations biométriques.
Cette catégorisation n’est pas anodine puisqu’elle détermine le régime juridique applicable. Les actifs financiers suivront les règles classiques de dévolution successorale, tandis que les contenus à valeur sentimentale bénéficieront d’un régime spécifique tenant compte de leur nature particulière. Quant aux données personnelles, elles feront l’objet d’une protection renforcée conformément au nouveau principe de « dignité numérique post-mortem« .
La jurisprudence récente a préparé cette évolution législative. Dans l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 mars 2023, les magistrats avaient reconnu qu’une collection de 12 000 livres numériques constituait un bien transmissible, malgré les conditions générales d’utilisation contraires de la plateforme. Le Conseil d’État, dans sa décision du 27 septembre 2023, avait quant à lui précisé que « l’identité numérique survit à la personne physique et mérite protection au même titre que sa mémoire ».
Cette redéfinition s’accompagne d’une présomption de patrimonialité pour tout contenu numérique créé ou acquis par le défunt, renversant ainsi la charge de la preuve. Désormais, c’est aux plateformes qu’il incombe de démontrer le caractère non transmissible d’un contenu, et non plus aux héritiers de prouver leurs droits. Cette inversion représente une avancée majeure pour les familles confrontées au décès d’un proche à l’ère numérique.
Les nouveaux mécanismes de transmission anticipée
Le législateur a prévu des dispositifs innovants permettant d’organiser de son vivant la transmission de son patrimoine numérique. Le plus notable est la création du « testament numérique certifié« , document juridique dématérialisé qui pourra être enregistré auprès d’un notaire ou déposé sur la nouvelle plateforme gouvernementale France Succession Numérique, opérationnelle dès mars 2025.
Ce testament spécifique permettra de désigner un ou plusieurs exécuteurs numériques, personnes physiques ou morales chargées de gérer spécifiquement cette partie de la succession. Contrairement à l’exécuteur testamentaire classique, l’exécuteur numérique disposera de pouvoirs étendus pour accéder aux comptes du défunt, même en l’absence de communication préalable des identifiants et mots de passe. Les plateformes auront l’obligation légale de coopérer sous peine d’une amende pouvant atteindre 4% de leur chiffre d’affaires annuel mondial.
La réforme instaure un droit de préférence familial pour certains contenus numériques à forte valeur sentimentale. Ainsi, les albums photos, vidéos familiales et correspondances électroniques pourront faire l’objet d’une attribution préférentielle au conjoint survivant ou aux descendants directs, selon des modalités similaires à celles applicables aux souvenirs de famille dans le droit successoral traditionnel.
Pour les cryptoactifs, le décret d’application du 15 septembre 2024 prévoit un mécanisme de « clés séquentielles« . Ce dispositif technique permet au détenteur de fractionner ses clés privées et de les transmettre à différentes personnes, qui devront coopérer pour reconstituer l’accès complet aux portefeuilles numériques. Cette solution répond aux problématiques spécifiques des actifs décentralisés qui, par nature, échappent aux procédures successorales traditionnelles.
La loi encadre strictement le sort des abonnements et services numériques récurrents. Les héritiers disposeront d’un délai de trois mois après l’ouverture de la succession pour résilier sans frais tout abonnement numérique souscrit par le défunt. À l’inverse, ils pourront demander le maintien de certains services considérés comme participant à la préservation du patrimoine numérique, comme les espaces de stockage cloud ou les noms de domaine, pendant une période transitoire pouvant aller jusqu’à un an.
Les obligations des plateformes et fournisseurs de services numériques
La réforme de 2025 impose aux plateformes numériques des obligations sans précédent concernant la gestion des comptes d’utilisateurs décédés. Toute entreprise proposant des services numériques à des résidents français devra désormais intégrer dans ses conditions générales d’utilisation une section spécifique relative au traitement post-mortem des comptes et des données associées.
Les plateformes devront proposer trois options clairement identifiables à leurs utilisateurs :
- La suppression automatique du compte après une période d’inactivité prolongée
- La transformation en compte mémoriel avec des fonctionnalités limitées
- La transmission intégrale à un ou plusieurs bénéficiaires désignés
À défaut de choix explicite de l’utilisateur, c’est le régime légal supplétif qui s’appliquera, avec une présomption de transmissibilité pour les contenus créés par l’utilisateur. Les clauses contractuelles qui limiteraient excessivement les droits successoraux seront réputées non écrites, conformément au nouvel article L.224-25-3 du Code de la consommation.
Les fournisseurs de services numériques établis hors de l’Union européenne mais ciblant le marché français devront désigner un représentant successoral sur le territoire européen. Ce mandataire sera l’interlocuteur des héritiers et des notaires pour toutes les questions relatives aux successions numériques. L’absence de désignation d’un tel représentant exposera la plateforme à des sanctions administratives pouvant atteindre 20 millions d’euros.
La loi impose un délai de réponse de 30 jours aux plateformes saisies d’une demande d’accès par un notaire ou un exécuteur numérique dûment mandaté. Ce délai est réduit à 48 heures lorsque la demande concerne des données susceptibles de disparaître ou d’être altérées, comme certains messages éphémères ou contenus temporaires.
Pour les réseaux sociaux, le décret d’application prévoit la création d’un statut harmonisé de « compte commémoratif », avec des fonctionnalités standardisées : impossibilité de publier de nouveaux contenus, maintien des publications antérieures, et possibilité pour les proches d’ajouter un badge distinctif signalant le décès du titulaire. Cette uniformisation vise à éviter les disparités actuelles entre plateformes qui créent confusion et difficultés pour les familles endeuillées.
La fiscalité spécifique des actifs numériques transmis
Le volet fiscal de la réforme introduit un régime d’imposition adapté aux spécificités des actifs numériques. Ces dispositions, intégrées au Code général des impôts par la loi de finances rectificative du 12 juillet 2024, s’appliqueront aux successions ouvertes à partir du 1er janvier 2025.
Pour les cryptomonnaies et NFT, l’évaluation se fera sur la base de leur valeur au jour du décès, avec un mécanisme d’atténuation en cas de forte volatilité. Concrètement, si la valeur fluctue de plus de 30% dans les trois mois suivant le décès, les héritiers pourront opter pour une valeur moyenne calculée sur cette période. Cette mesure vise à éviter les situations où les droits de succession dépasseraient la valeur réelle des actifs transmis après une chute des cours.
Les abattements spécifiques concernent principalement les actifs numériques à caractère culturel ou artistique. Un abattement de 50% s’appliquera aux collections numériques présentant un intérêt culturel, scientifique ou artistique, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les œuvres d’art physiques. Pour bénéficier de cet avantage, les héritiers devront s’engager à maintenir l’intégrité de la collection pendant au moins dix ans et à la rendre accessible au public sous certaines conditions.
Le texte crée une nouvelle obligation déclarative pour les héritiers qui devront déclarer spécifiquement les actifs numériques dans un formulaire annexe à la déclaration de succession traditionnelle. Cette annexe numérique détaillera la nature des biens, leur localisation (serveurs, plateformes, portefeuilles), et leur valeur estimée. Pour faciliter cette évaluation, l’administration fiscale publiera trimestriellement des indices de référence pour les principales catégories d’actifs numériques.
Un régime de faveur est instauré pour la transmission d’entreprises numériques sous forme de pacte Dutreil adapté à l’économie digitale. Ce dispositif permettra une exonération partielle des droits de succession (à hauteur de 75%) pour les titres de sociétés exerçant une activité numérique, sous condition d’un engagement collectif de conservation des titres pendant quatre ans et d’un engagement individuel de conservation pendant quatre années supplémentaires.
Enfin, la réforme s’attaque à la problématique des actifs numériques non déclarés situés à l’étranger, particulièrement les cryptomonnaies détenues sur des plateformes offshore. Le délai de reprise de l’administration fiscale est porté à dix ans pour ces actifs, contre le délai de droit commun de trois ans. Par ailleurs, une amende spécifique de 80% des droits éludés s’appliquera en cas de dissimulation volontaire d’actifs numériques dans une succession.
Le cadre juridique transnational : défis et solutions pratiques
La dimension internationale des successions numériques constitue sans doute le défi le plus complexe de la réforme. Les actifs numériques, par nature dématérialisés, peuvent être stockés sur des serveurs situés dans différentes juridictions, gérés par des entreprises établies dans d’autres pays encore, et soumis à des conditions contractuelles faisant référence à divers droits nationaux.
Pour résoudre ces conflits de lois, le législateur français a opté pour l’application du principe de proximité. Ainsi, le droit français s’appliquera dès lors que le défunt résidait habituellement en France, que ses héritiers y sont domiciliés, ou que les actifs numériques présentent des liens substantiels avec le territoire français. Cette approche extensive vise à protéger les résidents français contre l’application de législations étrangères potentiellement moins protectrices.
La France a parallèlement engagé des négociations multilatérales au sein de la Conférence de La Haye de droit international privé. Un protocole additionnel à la Convention du 1er août 1989 sur la loi applicable aux successions est en cours d’élaboration pour traiter spécifiquement des actifs numériques. Ce texte, dont la signature est prévue pour juin 2025, harmonisera les règles applicables entre les États signataires.
En attendant cette harmonisation internationale, des solutions pragmatiques sont mises en place. Le décret du 3 octobre 2024 instaure une procédure de médiation obligatoire avant tout recours contentieux impliquant un fournisseur de services numériques étranger. Cette médiation sera conduite par un collège spécialisé au sein de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), désormais dotée de compétences élargies en matière de successions numériques.
Pour les cas transfrontaliers complexes, la réforme crée un certificat successoral numérique européen, extension du certificat successoral européen existant. Ce document normalisé facilitera la reconnaissance des droits des héritiers sur les actifs numériques dans l’ensemble de l’Union européenne. Il sera délivré par les notaires français et directement opposable aux plateformes opérant sur le marché unique numérique.
La question épineuse de la territorialité des données trouve une réponse partielle dans l’obligation faite aux plateformes de rapatrier temporairement les données d’un utilisateur décédé vers un serveur européen lorsqu’elles font l’objet d’une procédure successorale. Cette mesure technique vise à contourner les difficultés liées à l’application extraterritoriale du droit français et à garantir l’effectivité des nouveaux droits accordés aux héritiers.
L’émergence d’un droit à l’immortalité numérique
Au-delà des aspects strictement patrimoniaux, la réforme de 2025 consacre l’émergence d’un véritable droit à l’immortalité numérique. Ce concept novateur transcende la simple transmission de biens pour englober la pérennisation de l’identité et de la mémoire du défunt dans l’univers numérique.
Le texte reconnaît explicitement un droit à la postérité numérique, défini comme la faculté pour toute personne d’organiser la préservation de son empreinte numérique après sa mort. Ce droit s’accompagne d’obligations pour les plateformes, notamment celle de proposer des outils permettant de préparer cette postérité : messages programmés, vidéos testamentaires, ou création d’avatars posthumes basés sur les données personnelles du défunt.
Les services d’immortalité numérique, qui se multiplient depuis quelques années, sont désormais encadrés par un statut juridique spécifique. Ces entreprises proposant de maintenir une présence numérique active après le décès (réponses automatisées aux messages, publication de contenus pré-programmés, voire création de contenus générés par intelligence artificielle) devront obtenir une certification auprès de la CNIL et respecter un code de déontologie strict.
La réforme aborde frontalement la question délicate des contenus générés posthumement par intelligence artificielle. Elle pose comme principe que toute utilisation des données personnelles du défunt pour créer de nouveaux contenus doit être expressément autorisée de son vivant. Un droit de retrait perpétuel est accordé aux héritiers qui pourront à tout moment exiger la cessation de ces générations posthumes s’ils les jugent contraires à la dignité ou à la mémoire du défunt.
Le droit à l’oubli posthume n’est pas oublié, avec la création d’un mécanisme d’effacement programmé. Chaque personne pourra définir un calendrier d’effacement progressif de sa présence numérique, échelonné sur plusieurs années après son décès. Cette possibilité répond à une attente sociétale forte : selon une étude IFOP de janvier 2024, 73% des Français souhaitent pouvoir organiser la disparition progressive de leurs traces numériques.
La loi introduit une distinction subtile entre mémoire privée et mémoire publique numériques. Si la première concerne essentiellement les proches et peut faire l’objet de mesures de protection renforcées, la seconde intéresse l’ensemble de la société et peut justifier certaines limitations au droit à l’effacement. Ainsi, les publications d’intérêt historique, scientifique ou journalistique pourront être préservées dans des archives numériques nationales, même contre la volonté exprimée par le défunt de son vivant.
Cette dimension mémorielle de la réforme reflète une évolution profonde de notre rapport à la mort à l’ère numérique. De temporaire et localisée, la trace laissée par chacun devient potentiellement permanente et universelle, transformant radicalement les rituels de deuil et la place des défunts dans notre société hyperconnectée.
