La convention collective du portage salarial : tout ce qu’il faut savoir

Le portage salarial est un mode de travail en plein essor, permettant aux indépendants de bénéficier des avantages du statut de salarié tout en conservant leur autonomie. Pour encadrer cette pratique, les partenaires sociaux ont conclu une convention collective spécifique. Dans cet article, nous vous présentons les aspects clés de la convention collective du portage salarial et leurs implications pour les travailleurs concernés.

Les principes et acteurs du portage salarial

Le portage salarial est un dispositif qui permet à un professionnel indépendant de réaliser des prestations pour le compte d’une entreprise cliente, tout en étant lié par un contrat de travail avec une société de portage. Cette dernière se charge alors de la gestion administrative, sociale et fiscale des missions effectuées par le travailleur et lui verse un salaire, calculé sur la base des honoraires perçus auprès des clients.

La convention collective du portage salarial, signée en 2017, définit les droits et obligations des trois acteurs principaux impliqués dans ce dispositif : le salarié porté (le travailleur indépendant), l’entreprise cliente et la société de portage.

Rémunération et garanties sociales

La convention prévoit que le salaire minimum brut d’un salarié porté ne peut être inférieur au plafond de la Sécurité sociale (en 2021, 3 428 euros par mois) ou à 70% du chiffre d’affaires réalisé lors de la mission, si ce montant est supérieur. Cette rémunération inclut les indemnités de congés payés et la prime de précarité.

A découvrir également  Ouvrir une franchise : les clés du succès pour entreprendre en toute sérénité

Les garanties sociales offertes par le portage salarial sont également déterminées par la convention collective. Ainsi, le salarié porté bénéficie de l’ensemble des droits et protections applicables aux autres salariés (congés payés, indemnités journalières en cas de maladie, cotisations retraite…), ainsi que d’une assurance chômage spécifique.

Temps de travail et formation professionnelle

La durée légale du travail pour un salarié porté est fixée à 35 heures par semaine, conformément au Code du travail. Toutefois, des dispositions spécifiques s’appliquent en matière d’heures supplémentaires, de repos compensateur et de forfait jours pour les cadres.

En ce qui concerne la formation professionnelle, la convention collective prévoit l’obligation pour la société de portage d’organiser un entretien annuel consacré à l’évolution professionnelle du salarié porté, ainsi qu’un bilan triennal permettant d’évaluer ses compétences et besoins en formation. Par ailleurs, le salarié porté bénéficie d’un compte personnel de formation (CPF) lui permettant d’accéder à des actions de formation financées par son employeur.

L’importance de la convention collective pour le portage salarial

La convention collective du portage salarial constitue un cadre juridique essentiel pour les travailleurs indépendants et les entreprises qui ont recours à ce dispositif. Elle garantit des conditions de travail et de rémunération équitables, ainsi qu’une protection sociale renforcée pour les salariés portés.

Toutefois, il est important de souligner que la convention collective ne s’applique pas automatiquement à tous les contrats de portage salarial. Afin de bénéficier pleinement de ses dispositions, il convient de vérifier que la société de portage est bien signataire de la convention et respecte l’ensemble des obligations qu’elle impose.

A découvrir également  Déclaration de radiation d'une entreprise - Personne morale (M4): Comprendre le Formulaire 11685*03

En définitive, la convention collective du portage salarial offre un cadre sécurisant et adapté aux besoins spécifiques des travailleurs indépendants, permettant à ces derniers d’exercer leur activité en toute sérénité et avec l’appui d’un employeur solide et engagé.