Le cadre légal du portage salarial : une solution flexible et sécurisée pour les travailleurs indépendants

Le portage salarial est aujourd’hui un dispositif légal et régulé qui offre de nombreux avantages aux travailleurs indépendants souhaitant bénéficier du statut de salarié tout en conservant leur autonomie. Dans cet article, nous vous proposons de faire le point sur le cadre juridique entourant cette solution d’emploi, les droits et obligations des parties impliquées ainsi que les différentes étapes à suivre pour mettre en place un contrat de portage salarial.

Le portage salarial : définition et historique

Le portage salarial est un dispositif qui permet à une personne (le «porté») d’exercer une activité professionnelle non salariée tout en bénéficiant du statut de salarié. Pour cela, elle conclut un contrat avec une entreprise de portage salarial (la «société de portage») qui se charge notamment de la gestion administrative, comptable et fiscale de son activité.

Ce mode d’emploi flexible a connu un essor important ces dernières années, notamment grâce à la réforme engagée par la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 relative à la modernisation du marché du travail et au développement de l’emploi. Depuis lors, plusieurs textes législatifs ont contribué à renforcer le cadre légal du portage salarial, dont notamment l’ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015 et la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 dite «loi Travail».

Les acteurs du portage salarial et leurs obligations

Le dispositif de portage salarial implique principalement trois acteurs : le porté, la société de portage et le client. Chacun d’entre eux doit respecter un certain nombre d’obligations légales pour garantir la sécurité et la transparence de cette relation tripartite.

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Pour le porté, il s’agit notamment de :

  • Choisir une société de portage agréée et affiliée à une organisation professionnelle représentative;
  • S’informer sur les conditions générales du contrat proposé par la société de portage, en particulier en ce qui concerne les modalités de rémunération, les frais de gestion et les prestations auxquelles il aura droit;
  • Négocier avec le client les termes de la prestation (objet, durée, tarif) et faire valider cette proposition par la société de portage;
  • Respecter les obligations légales liées à son statut d’indépendant (déclaration d’activité, paiement des cotisations sociales, etc.).

De son côté, la société de portage doit :

  • Vérifier que l’activité exercée par le porté est compatible avec le portage salarial (elle ne doit pas relever du régime des professions libérales, par exemple);
  • Conclure avec le porté un contrat de travail en bonne et due forme, précisant les conditions de rémunération, les frais de gestion et les prestations auxquelles il aura droit;
  • Assurer la gestion administrative, comptable et fiscale de l’activité du porté et lui fournir un compte d’activité détaillé;
  • Garantir au porté une couverture sociale (maladie, maternité, retraite) équivalente à celle des autres salariés.

Enfin, le client, qui bénéficie des services du porté, doit :

  • Vérifier que la société de portage est agréée et affiliée à une organisation professionnelle représentative;
  • Négocier avec le porté les termes de la prestation (objet, durée, tarif) et faire valider cette proposition par la société de portage;
  • Payer directement la société de portage pour la prestation réalisée par le porté.

Le contrat de travail en portage salarial

Au cœur du dispositif de portage salarial se trouve le contrat de travail, qui lie le porté à la société de portage. Conformément à la législation en vigueur, ce contrat doit revêtir l’une des deux formes suivantes :

  1. Un contrat à durée indéterminée (CDI), qui peut être conclu dès lors que le porté justifie d’une activité régulière et suffisante pour lui garantir un revenu mensuel minimal fixé par décret;
  2. Un contrat à durée déterminée (CDD), qui peut être conclu pour une durée maximale de 18 mois renouvelable une fois, sous réserve d’une période de carence entre deux contrats égale au tiers de la durée du premier contrat.
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Le contrat de travail doit également préciser les conditions de rémunération du porté, qui sont fixées en fonction de la prestation réalisée et du tarif négocié avec le client. Cette rémunération doit être supérieure à un seuil minimal déterminé par décret (en 2021, ce seuil est fixé à 2 370 euros bruts mensuels pour un temps plein).

La protection sociale des travailleurs en portage salarial

En tant que salariés, les travailleurs en portage salarial bénéficient d’une protection sociale équivalente à celle des autres salariés, notamment en matière d’assurance maladie-maternité, d’assurance chômage et de retraite complémentaire. Ils cotisent également aux régimes obligatoires de prévoyance et de formation professionnelle continue.

Toutefois, certains aspects spécifiques au portage salarial peuvent nécessiter une vigilance particulière de la part des portés, notamment :

  • La prise en charge des frais professionnels : il est important de vérifier dans le contrat les modalités de remboursement des frais engagés pour l’exercice de l’activité (déplacements, hébergement, matériel…);
  • La couverture en cas d’accident du travail : le porté doit s’assurer que la société de portage a souscrit une assurance spécifique couvrant ce risque, en plus de l’affiliation au régime général de la sécurité sociale;
  • La responsabilité civile professionnelle : il est recommandé au porté de vérifier que la société de portage a bien souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile pour les dommages causés à des tiers dans le cadre de son activité.

Les avantages et les inconvénients du portage salarial

Le recours au portage salarial présente plusieurs avantages pour les travailleurs indépendants, parmi lesquels :

  • La possibilité de bénéficier du statut de salarié tout en conservant leur autonomie et leur flexibilité;
  • La simplification des démarches administratives, comptables et fiscales grâce à la prise en charge par la société de portage;
  • La sécurisation de leur parcours professionnel grâce à une protection sociale équivalente à celle des autres salariés;
  • L’accès à des services d’accompagnement et de formation pour développer leur activité (réseaux professionnels, formations qualifiantes…).
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Cependant, le dispositif présente également quelques inconvénients :

  • Des frais de gestion prélevés par la société de portage sur chaque facture émise auprès du client;
  • Un plafonnement des revenus lié aux modalités de rémunération imposées par la législation;
  • Une dépendance vis-à-vis de la société de portage pour la gestion de l’activité et la négociation des contrats.

En définitive, le portage salarial constitue une solution flexible et sécurisée pour les travailleurs indépendants qui souhaitent bénéficier du statut de salarié tout en conservant leur autonomie. Pour tirer pleinement parti de ce dispositif, il est important de bien s’informer sur les obligations légales des différentes parties, de choisir avec soin sa société de portage et d’être vigilant quant à ses droits et garanties en matière de protection sociale.