Les obligations légales d’un expert-comptable : un éclairage juridique

En tant que professionnel du chiffre, l’expert-comptable a pour mission d’accompagner les entreprises dans la gestion de leur comptabilité et de leur fiscalité. Mais quelles sont les obligations légales qui incombent à ces professionnels ? Cet article se propose de faire le point sur les principales responsabilités et contraintes qui pèsent sur les experts-comptables.

Obligations déontologiques et respect des règles professionnelles

L’expert-comptable est soumis à des obligations déontologiques fixées par l’Ordre des Experts-Comptables (OEC) et le Code de déontologie de la profession. Parmi les principaux principes déontologiques figurent notamment l’indépendance, la compétence, la probité, le secret professionnel, le respect du client et la confraternité.

Le respect des règles professionnelles est également une obligation majeure pour l’expert-comptable. Ce dernier doit ainsi se conformer aux normes comptables et fiscales en vigueur, aux recommandations de l’OEC et aux décisions de justice applicables à son domaine d’intervention.

Inscription au tableau de l’Ordre des Experts-Comptables

Pour exercer en tant qu’expert-comptable, il est impératif de s’inscrire au tableau de l’Ordre des Experts-Comptables du ressort géographique dans lequel est situé le siège social ou le principal établissement du cabinet. L’inscription est obligatoire et donne lieu à la délivrance d’un numéro d’identification unique, qui doit être mentionné sur tous les documents émis par l’expert-comptable.

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L’inscription au tableau de l’OEC implique également le respect des conditions d’accès à la profession, notamment en termes de formation, d’expérience professionnelle et de capacité à exercer. Les experts-comptables doivent en outre s’acquitter d’une cotisation annuelle auprès de l’OEC.

Respect des obligations fiscales et sociales

L’expert-comptable est tenu de respecter l’ensemble des obligations fiscales et sociales qui incombent aux entreprises. Il doit ainsi déclarer ses revenus professionnels, payer les impôts et taxes afférents, ainsi que les cotisations sociales pour lui-même et ses salariés. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions financières, voire pénales.

Obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

Au titre de la législation relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, l’expert-comptable a pour obligation de mettre en place des procédures internes visant à prévenir et détecter les opérations suspectes. Il doit également réaliser une analyse des risques liés à son activité, former son personnel sur ces questions et désigner un responsable au sein de son cabinet.

En cas de soupçon de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme, l’expert-comptable a l’obligation de signaler les faits à la cellule de renseignement financier nationale, Tracfin en France. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions disciplinaires, administratives ou pénales.

Responsabilité civile professionnelle

L’expert-comptable est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) afin de garantir sa responsabilité en cas de faute, erreur ou omission dans l’exercice de ses fonctions. Cette assurance doit couvrir les dommages matériels et immatériels causés aux clients, ainsi que les frais de défense et d’indemnisation éventuels.

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La RCP est une obligation légale pour les experts-comptables et doit être souscrite auprès d’un assureur agréé par l’OEC. En cas de manquement à cette obligation, l’expert-comptable s’expose à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’à la radiation du tableau de l’OEC.

Obligation de formation continue

Les experts-comptables ont pour obligation d’effectuer 120 heures de formation continue sur une période de trois ans. Cette exigence vise à garantir le maintien et l’amélioration des compétences des professionnels du chiffre au regard des évolutions législatives, réglementaires et techniques.

La formation continue peut prendre diverses formes : séminaires, conférences, e-learning, etc. Elle doit être validée par l’OEC, qui contrôle le respect de cette obligation et peut sanctionner les manquements en prononçant des sanctions disciplinaires.

Conclusion

Les experts-comptables sont soumis à de nombreuses obligations légales, déontologiques et professionnelles. Le respect de ces obligations est essentiel pour garantir la qualité et la fiabilité des prestations fournies aux entreprises, ainsi que pour préserver la réputation et l’intégrité de la profession. Il appartient donc à chaque expert-comptable de veiller scrupuleusement au respect de ces exigences, sous peine de sanctions pouvant aller jusqu’à la radiation de l’OEC.