La facturation électronique est désormais une obligation pour les entreprises françaises, qui sont tenues de se conformer à la loi de finances pour 2020. Cette généralisation progressive de la facturation électronique a pour objectif d’améliorer la traçabilité des transactions et de lutter contre la fraude fiscale. Dans cet article, nous aborderons le calendrier de mise en place de cette obligation, ainsi que les enjeux et les conseils pratiques pour réussir cette transition.
Le calendrier de mise en place de l’obligation de facturation électronique
La loi prévoit un déploiement progressif de l’obligation de facturation électronique selon la taille des entreprises concernées :
- Grandes entreprises: initialement prévu au 1er juillet 2024, mais reporté à une date ultérieure, les grandes entreprises (plus de 250 salariés ou plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront utiliser la facturation électronique pour leurs transactions entre elles (B2B). La nouvelle date sera fixée lors des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024.
- Moyennes entreprises: au 1er janvier 2025, les moyennes entreprises (entre 50 et 250 salariés ou entre 10 et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront également se conformer à cette obligation.
- Petites entreprises: au 1er janvier 2026, les petites entreprises (moins de 50 salariés ou moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront elles aussi adopter la facturation électronique.
Les enjeux et les avantages de la facturation électronique
La mise en place de la facturation électronique représente un enjeu majeur pour les entreprises françaises. Elle permet notamment :
- Une meilleure traçabilité des transactions, grâce à l’utilisation d’un format numérique standardisé et sécurisé.
- Une réduction des erreurs de saisie et des litiges liés aux factures, grâce à l’automatisation du processus de facturation.
- Un gain de temps et d’efficacité, en simplifiant la gestion des factures et en évitant les manipulations manuelles.
- Des économies sur les coûts liés à l’impression, l’envoi et l’archivage des factures papier.
- Une contribution à la rationalisation des processus administratifs et à la dématérialisation des échanges entre les entreprises.
Cette obligation s’inscrit également dans une démarche écologique, en limitant le recours au papier et aux consommables associés.
Conseils pratiques pour réussir sa transition vers la facturation électronique
Pour se conformer à cette obligation légale, voici quelques conseils pour réussir sa transition vers la facturation électronique :
- Se familiariser avec la réglementation: il est important de connaître les différentes obligations et délais imposés par la loi, ainsi que les sanctions encourues en cas de non-respect.
- Choisir une solution adaptée à ses besoins: plusieurs solutions de facturation électronique sont disponibles sur le marché. Il est essentiel de choisir une solution qui correspond à la taille et aux spécificités de son entreprise.
- Former ses collaborateurs: pour faciliter l’adoption de la facturation électronique, il est recommandé de former ses équipes à l’utilisation des outils et aux nouvelles procédures.
- Organiser un suivi régulier: il est conseillé d’établir un suivi régulier des factures émises et reçues afin de s’assurer que l’entreprise respecte bien l’obligation légale.
Le rôle des avocats dans l’accompagnement des entreprises
Les avocats peuvent jouer un rôle clé dans l’accompagnement des entreprises dans cette transition vers la facturation électronique. Leur expertise juridique leur permet d’aider les entreprises à :
- S’informer sur les obligations légales liées à la facturation électronique et les sanctions encourues en cas de non-respect.
- Négocier et rédiger les contrats avec les fournisseurs de solutions de facturation électronique, en s’assurant que ces derniers respectent également leurs obligations légales.
- Accompagner les entreprises dans la mise en place des procédures internes et la formation des collaborateurs.
Les avocats peuvent également assister les entreprises en cas de litiges liés aux factures électroniques, en les conseillant sur les recours possibles et en les représentant devant les juridictions compétentes.
L’obligation de la facturation électronique représente un défi majeur pour les entreprises françaises, mais également une opportunité d’améliorer leur efficacité et leur traçabilité. Les entreprises doivent dès à présent se préparer à cette transition en s’informant sur la réglementation, en choisissant une solution adaptée et en formant leurs collaborateurs. Les avocats ont un rôle clé à jouer dans cet accompagnement, en apportant leur expertise juridique et leur connaissance des enjeux liés à la facturation électronique.
