La déclaration de radiation d’une entreprise est une étape essentielle et obligatoire lorsque vous décidez de mettre fin à l’existence légale d’une personne morale. Le formulaire 11685*03, également appelé formulaire M4, est le document officiel à remplir et à transmettre aux autorités compétentes pour procéder à cette démarche. Dans cet article, nous vous présenterons les différentes sections du formulaire, les informations requises, ainsi que les conseils pour bien compléter ce document et éviter des erreurs susceptibles de retarder ou compromettre la dissolution de votre entreprise.
1. Présentation du formulaire 11685*03
Le formulaire 11685*03, aussi connu sous le nom de M4, est un document officiel utilisé en France pour déclarer la radiation (dissolution) d’une entreprise ayant la forme juridique de personne morale (société). Ce formulaire doit être rempli par les représentants légaux de l’entreprise concernée et déposé auprès du centre des formalités des entreprises (CFE) compétent en vue de la radiation au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Ce document se compose de plusieurs sections qui permettent aux autorités compétentes d’obtenir des informations précises sur l’entreprise en cours de dissolution, ses représentants légaux et les raisons ayant mené à cette décision. Il est crucial de remplir avec soin chaque partie du formulaire, car des erreurs ou omissions pourraient entraîner un rejet de la demande de radiation et retarder les démarches de dissolution.
2. Les différentes sections du formulaire 11685*03
Le formulaire M4 est composé de plusieurs sections distinctes. Voici un aperçu des informations requises dans chacune d’entre elles :
a) Identification de l’entreprise
Cette section demande des informations générales sur l’entreprise en cours de dissolution, telles que son numéro SIREN, sa dénomination sociale, son adresse et sa forme juridique. Il est important de vérifier que ces informations sont exactes et correspondent à celles inscrites sur le registre du commerce et des sociétés.
b) Motif et date de la radiation
Dans cette partie, vous devrez indiquer le motif pour lequel l’entreprise est radiée et la date à laquelle cette décision a été prise. Plusieurs choix sont possibles, tels que la dissolution anticipée par les associés, la dissolution en raison de la clôture des opérations de liquidation ou encore la fusion-absorption avec une autre entreprise. La date indiquée doit correspondre à celle mentionnée dans l’acte ayant décidé de la radiation.
c) Représentants légaux
Cette section concerne les personnes ayant le pouvoir d’engager l’entreprise vis-à-vis des tiers. Vous devrez fournir leurs noms, prénoms, dates et lieux de naissance, adresses personnelles ainsi que leur fonction au sein de l’entreprise (gérant, président, etc.). Assurez-vous que ces informations sont correctes et à jour.
d) Attestations et signatures
Enfin, les représentants légaux doivent attester de l’exactitude des informations fournies dans le formulaire, puis apposer leurs signatures. La date de signature doit être précisée.
3. Conseils pour bien remplir le formulaire 11685*03
Pour remplir correctement le formulaire M4, voici quelques conseils à suivre :
- Vérifiez attentivement les informations relatives à l’entreprise et aux représentants légaux avant de les inscrire sur le formulaire. Des erreurs pourraient entraîner un rejet de la demande de radiation.
- Indiquez clairement le motif et la date de la radiation, en vous assurant qu’ils correspondent à ceux mentionnés dans l’acte ayant décidé de la dissolution.
- N’oubliez pas de dater et signer le formulaire, une fois toutes les sections complétées.
- Conservez une copie du formulaire rempli et des pièces justificatives, au cas où vous seriez amené à fournir des informations supplémentaires aux autorités compétentes.
4. Dépôt du formulaire 11685*03 auprès du CFE
Une fois le formulaire M4 dûment complété et signé, il doit être déposé auprès du centre des formalités des entreprises (CFE) compétent, accompagné des pièces justificatives requises (par exemple, un exemplaire de l’acte ayant décidé la dissolution). Le CFE se chargera alors de transmettre votre demande de radiation au registre du commerce et des sociétés (RCS). La radiation prendra effet à compter de l’inscription au RCS.
Il est important de noter que la radiation d’une entreprise entraîne la cessation de son existence juridique, ainsi que la fin de ses droits et obligations. Les représentants légaux doivent donc veiller à régler toutes les formalités avant de déposer le formulaire 11685*03, notamment en matière fiscale, sociale et environnementale.
5. Conclusion
La déclaration de radiation d’une entreprise – personne morale (M4) est une démarche obligatoire pour mettre fin à l’existence légale d’une société. Le formulaire 11685*03 constitue un document essentiel à remplir avec soin et précision, afin d’éviter des erreurs susceptibles de retarder ou compromettre la dissolution de l’entreprise. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel du droit pour vous assurer du respect des formalités et des délais lors du dépôt du formulaire M4 auprès du CFE compétent.
