Le Code de cession de véhicule : Comment l’obtenir et quelles sont les démarches à suivre ?

La cession d’un véhicule nécessite le respect de certaines formalités administratives. Parmi celles-ci, l’obtention du Code de cession, qui est indispensable pour effectuer la déclaration de cession en ligne et ainsi assurer le transfert de la propriété du véhicule. Dans cet article, nous vous expliquerons en détail comment obtenir ce code et quelles sont les étapes à suivre pour céder votre véhicule en toute légalité.

Qu’est-ce que le Code de cession de véhicule ?

Le Code de cession est un code unique composé de 5 caractères alphanumériques, qui est attribué lors de la réalisation d’une déclaration de cession d’un véhicule. Ce code permet au nouveau propriétaire d’effectuer les démarches administratives nécessaires pour mettre à jour la carte grise (certificat d’immatriculation) du véhicule et ainsi finaliser la transaction.

Ce code est également utilisé par l’ancien propriétaire pour notifier à l’administration la vente ou la donation du véhicule, ce qui permettra de mettre fin à sa responsabilité civile en cas d’éventuels incidents impliquant le véhicule après la transaction.

Comment obtenir le Code de cession ?

Pour obtenir le Code de cession, il convient tout d’abord de remplir et signer en deux exemplaires le Cerfa n° 15776*01, qui est le formulaire officiel de déclaration de cession d’un véhicule. Ce document doit être complété conjointement par l’ancien et le nouveau propriétaire du véhicule, et doit contenir les informations suivantes :

  • Les coordonnées des parties (vendeur et acheteur)
  • Le numéro d’immatriculation du véhicule
  • La date de cession
  • L’heure de cession
  • Le prix de vente ou la mention « donation » si le véhicule est donné gratuitement
A découvrir également  Changer l'objet social de la société : démarches et enjeux

Une fois ce formulaire rempli, l’ancien propriétaire doit effectuer la déclaration de cession en ligne sur le site officiel de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), disponible à l’adresse suivante : https://ants.gouv.fr. Pour cela, il faudra créer un compte ou se connecter avec ses identifiants France Connect.

Après avoir renseigné les informations demandées, notamment celles concernant les parties et le véhicule, un récapitulatif de la déclaration sera affiché, qu’il conviendra de vérifier attentivement. Si tout est en ordre, il ne reste plus qu’à valider la déclaration pour obtenir le Code de cession. Il est important de noter que ce code n’est valable que pendant 15 jours ; passé ce délai, il sera nécessaire d’effectuer une nouvelle déclaration.

Quelles sont les démarches à suivre après l’obtention du Code de cession ?

Une fois le Code de cession obtenu, les démarches suivantes doivent être effectuées :

  1. Remise du Code de cession au nouveau propriétaire : L’ancien propriétaire doit impérativement fournir ce code au nouveau propriétaire, qui en aura besoin pour mettre à jour la carte grise du véhicule. Il est conseillé de remettre ce code en main propre, ou à défaut de l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.
  2. Démarches du nouveau propriétaire pour obtenir la nouvelle carte grise : Muni du Code de cession et des autres documents nécessaires (notamment le certificat de situation administrative du véhicule et un justificatif d’identité), le nouveau propriétaire doit effectuer sa demande de nouvelle carte grise en ligne sur le site officiel de l’ANTS. Une fois la demande validée, il recevra un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) lui permettant de circuler pendant un mois.
  3. Récupération de la nouvelle carte grise : Enfin, le nouveau propriétaire recevra sa nouvelle carte grise par courrier à l’adresse indiquée lors de sa demande. Il convient alors de vérifier que toutes les informations y sont correctes et conformes à celles renseignées lors des démarches en ligne.
A découvrir également  La force obligatoire du contrat : un principe fondamental en droit

En respectant ces étapes et en veillant à fournir des informations exactes et complètes lors des démarches en ligne, l’ancien et le nouveau propriétaire pourront procéder à la cession du véhicule en toute légalité et conformément aux exigences administratives.

Le Code de cession est donc un élément essentiel dans la procédure de vente ou de donation d’un véhicule, permettant d’assurer la sécurité juridique et administrative des parties. N’hésitez pas à vous référer aux informations officielles disponibles sur le site de l’ANTS pour obtenir des renseignements supplémentaires ou pour effectuer vos démarches en ligne.