Quelles sont les conséquences juridiques de l’adultère ou de l’infidélité dans le cadre d’un couple marié ? Comment porter plainte et quelles sont les démarches à suivre ? Cet article, rédigé par un avocat, vous informe sur les aspects légaux de la situation et vous guide pas à pas pour défendre vos droits et protéger vos intérêts.
L’adultère et l’infidélité dans le cadre juridique
Il est important de distinguer deux notions : l’adultère, qui concerne uniquement les couples mariés, et l’infidélité, qui peut concerner tous les couples, qu’ils soient mariés, pacsés ou vivant en concubinage. En France, depuis 1975, l’adultère n’est plus un délit pénal. Toutefois, il constitue toujours une faute au sens du droit civil, pouvant entraîner des conséquences sur la procédure de divorce.
Les conséquences de l’adultère ou de l’infidélité sur la procédure de divorce
Lors d’une procédure de divorce pour faute, l’adultère peut être invoqué comme une cause légitime. Si cette faute est prouvée devant le juge aux affaires familiales (JAF), elle peut avoir des conséquences sur le prononcé du divorce lui-même, ainsi que sur la prestation compensatoire et la garde des enfants.
En revanche, l’infidélité dans un couple non marié ne peut pas être considérée comme une faute au sens juridique du terme. Toutefois, elle peut influencer les décisions concernant les droits et obligations des partenaires de PACS ou des concubins en cas de séparation.
Porter plainte pour adultère : les démarches à suivre
Pour porter plainte pour adultère, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille. Celui-ci vous aidera à constituer un dossier solide pour prouver l’adultère de votre conjoint et à orienter la procédure vers un divorce pour faute.
Les preuves d’adultère peuvent être constituées par des témoignages, des constats d’huissier ou des éléments matériels (lettres, messages, photos…). Il est important de noter que certaines preuves obtenues illégalement (écoutes téléphoniques, enregistrements sans consentement…) ne seront pas recevables devant le juge.
La protection de vos droits et intérêts lors d’un divorce pour faute
Dans le cadre d’un divorce pour faute, il est essentiel d’être bien accompagné par un professionnel du droit. Votre avocat veillera à ce que vos droits soient respectés tout au long de la procédure et vous conseillera sur les meilleures stratégies à adopter.
Lors de la fixation de la prestation compensatoire, le juge peut tenir compte de l’adultère pour déterminer le montant à verser au conjoint victime. De même, concernant la garde des enfants, le juge peut prendre en considération les circonstances entourant l’adultère ou l’infidélité pour statuer sur la résidence et les droits de visite et d’hébergement.
Envisager une médiation ou un divorce par consentement mutuel
Si vous souhaitez éviter un divorce pour faute, il est possible d’envisager une médiation avec votre conjoint afin de trouver un accord amiable sur les conséquences du divorce. Dans ce cas, l’intervention d’un médiateur familial peut être utile pour faciliter la communication et permettre aux époux de trouver un terrain d’entente.
Par ailleurs, si les deux époux sont d’accord pour divorcer et qu’ils s’entendent sur les termes du divorce, ils peuvent opter pour un divorce par consentement mutuel. Cette procédure est généralement plus rapide et moins coûteuse qu’un divorce pour faute.
