La nouvelle réforme du droit de la famille mise en application en 2025 modifie à nouveau l’environnement du divorce en France. Objectif ? Simplifier encore les procédures et adapter les régulations aux réalités de l’époque tout en répondant favorablement aux critiques inhérentes à la lenteur des procédures, même simplifiées. Dans ce nouveau cadre, l’enfant prend une nouvelle place dans la procédure de divorce.
Un enfant peut désormais être entendu, même lors d’une procédure amiable
Le nouveau divorce à l’amiable, en application depuis le 1er janvier 2017, permettait aux divorçants en accord sur les effets de leur séparation de se passer d’un juge. Les avocats respectifs des parties garantissant l’intérêt supérieur de leurs clients respectifs et les parents assurant leurs responsabilités parentales, les enfants n’avaient qu’un accès très limité au cœur de la procédure. De fait, sitôt qu’un enfant mineur manifestait le désir d’être entendu par un juge, le divorce amiable changeait de cadre juridique et entrait automatiquement dans la catégorie ‘contentieux’.
Le législateur, dans un souci de simplification plus poussée des procédures et de rôle plus important à accorder aux enfants subissant le divorce de leur parent, a introduit de nouvelles régulations. Il est désormais possible d’utiliser le divorce amiable même en cas de demande d’un enfant à se faire entendre. L’audition est réalisée par un avocat spécialisé dans le droit des mineurs. Ce dernier est désigné, d’un commun accord, par les parents du mineur. Le compte-rendu de l’entrevue est alors annexé à la convention de divorce. D’autre part, le rôle du notaire ayant été renforcé, ce dernier peut intervenir sur le fond – là où il était seulement limité à la forme depuis le 1er janvier 2017 – et porter une attention particulière à l’audience du mineur.
Un avocat dédié dès l’âge de 7 ans
Dans le cadre d’une procédure de divorce, tout enfant de plus de 7 ans bénéficie aujourd’hui d’un statut juridique à part entière. Un avocat spécialement formé aux droits de l’enfant, lui est dédié automatiquement. Rémunéré par l’aide juridictionnelle, il n’entre pas dans les charges du couple divorçant et ce, quel que soit le niveau de revenu du couple en question. L’avocat dédié n’intervient pas dans les accords patrimoniaux du couple. Il représente les seuls intérêts de l’enfant et est habilité à formuler des requêtes particulières, notamment sur le lieu de résidence, le choix du mode de garde, les relations avec les parents, etc.
De surcroît, l’audition de l’enfant est protégée de toute possibilité d’instrumentalisation par l’un ou l’autre des parents (ou grands-parents). Elle a dorénavant cours dans un lieu neutre. Autre nouveauté, la présence d’un psychologue judiciaire est obligatoire. Il a pour mission de veiller à ce que les questions posées soient bien en adéquation avec la maturité de l’enfant. Enfin, l’audition est enregistrée. De cette façon, en cas de procédure qui viendrait à s’alourdir et à s’allonger, l’enfant ne serait plus obligé de réitérer son témoignage, évitant ainsi un traumatisme supplémentaire.
